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Assurance rachat de credit : connaître la réglementation en vigueur

Assurance rachat de crédit La souscription d’un crédit s’accompagne, selon les cas, d’une assurance. En principe, l’assurance de prêt n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de crédit à la consommation. A l’opposé, pour les emprunts à caractère immobilier, une assurance devient obligatoire. Cette réglementation soulève bien des questions. En effet, qu’en est-il en cas d’assurance rachat credit ? Autrement dit, qu’advient-il d’une assurance de prêt lorsque l’emprunteur procède à un rachat de crédit?

Par ailleurs, il convient d’examiner les cas pour lesquels la convention AERAS s’applique. Enfin, toutes ces questions sont à placer dans le cadre de la Loi Lagarde, réforme des opérations financières et de crédit mise en œuvre depuis septembre 2010.

Le devenir de l’assurance en cas de rachat credit

La souscription d’un rachat credit n’entraîne pas automatiquement la validation de l’assurance crédit souscrite antérieurement par l’emprunteur (le débiteur). En d’autres termes, au cours d’un regroupement de crédits, le débiteur peut se voir obligé de procéder à une nouvelle assurance, qui s’appliquera au montant du rachat de crédit. Entre autres, il devra remplir un questionnaire de santé. Il apparaît que l’établissement de crédit peut parfaitement refuser de procéder au regroupement de crédits s’il juge les conditions insuffisantes pour garantir son remboursement. Ce refus, qui doit être clairement motivé auprès du débiteur, peut se baser sur un motif médical. C’est là qu’intervient alors la convention AERAS.

L’assurance rachat de credit à travers la convention AERAS

La convention AERAS ou s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé a été établie afin de permettre l’accès au crédit à des personnes rencontrant ou ayant rencontré de grave problèmes de santé. Il s’agit de dispositions visant à offrir aux gens une égalité de chances concernant le crédit. Concrètement, la convention AERAS permet à ces personnes d’obtenir sans condition un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, et cela sans avoir à présenter un questionnaire médical. L’emprunteur, âgé de 50 ans au plus lors de sa demande de prêt, peut alors obtenir jusqu’à 17 000 euros sur un délai maximum de 4 ans pour un crédit consommation. S’agissant de crédit immobilier, l’emprunteur doit être âgé de 70 ans au maximum et peut bénéficier d’une somme maximale de 320 000 euros.

Les obligations de la Loi Lagarde

La Loi Lagarde établit en premier lieu le libre choix de l’assureur par le débiteur. La couverture du prêt proposée par ce dernier doit être au moins équivalente à celle que fournit l’établissement financier (ou la banque) qui effectue le rachat de crédit). La Loi Lagarde s’applique en tenant compte du montant du crédit (entre 200 euros et 75 000euros) ainsi que de la durée du prêt (supérieurs à trois mois). 60 secondes d'options binaires que je propose Kad Visuomenės km


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